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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE IFIVEPRO

 

 

Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société IFIVEPRO - SASU au capital de 1.000 € dont le siège social est sis, 64, rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°819 030 958 – sur son catalogue en ligne accessible via le site internet https://ilannfive.com/pro

 

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat/commande passé entre IFIVEPRO et ses clients professionnels en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison.

 

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société IFIVEPRO.

 

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sera inopposable à IFIVEPRO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la société IFIVEPRO ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

 

 

Article 2. COMMANDES ET EXECUTION

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le site Internet https://ilannfive.com/pro du lundi au jeudi (inclus).

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

 

L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre IFIVEPRO et le Client.

 

Toute commande passée auprès de IFIVEPRO est ferme et définitive pour le Client dès lors que ce dernier aura validé son panier.

 

Aussi, dès lors que le Client aura cliqué sur le bouton « COMMANDER » après le processus de commande, ce dernier déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

 

Un mail de confirmation sera adressé à chaque validation de commande avec la facture y afférente. Dès l’expédition de la commande, le numéro de suivi sera également communiqué par mail.

 

IFIVEPRO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à une commande antérieure.

 

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de IFIVEPRO. En cas de rupture d’un produit commandé, il sera directement émis un avoir lors de l’expédition de l’entière commande. Cet avoir pourra évidemment être utilisé lors des prochaines commandes.

 

Toutes modifications apportées aux produits entre la date de la commande et celle de la livraison ne peuvent constituer une cause d’annulation de la commande. IFIVEPRO se réserve le droit de résilier la vente et de refuser l’expédition des produits vendus, et/ou le droit de refuser l’exécution de la prestation convenue si entre son acceptation et la date de livraison des produits, elle acquérait la preuve de l’insolvabilité du Client.

 

 

Article 3. PRIX

 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

 

Les prix s’entendent toujours hors taxe françaises et étrangères : les factures établies par IFIVEPRO tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.

 

IFIVEPRO peut, à tout moment, modifier les prix pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des produits. IFIVEPRO fera ses meilleurs efforts pour prévenir au plus tôt le client de la modification des prix.

 

 

Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit à IFIVEPRO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

 

Article 5. CONDITIONS DE LIVRAISON

 

5.1 Lieu / Délais de livraison

 

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client qui pourra être mentionné sur le bon de commande en ligne. Le Client devra veiller à l’exactitude du lieu de livraison qu’il indique. Tout colis renvoyé à IFIVEPRO à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

Dès lors que la commande sera validée et réglée, la livraison interviendra dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la commande.

 

Les délais de livraison indiqués par IFIVEPRO sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de IFIVEPRO.

 

En cas de rupture de stock ou retard de livraison sur un ou plusieurs produits commandés, IFIVEPRO en avisera le client et procédera à la livraison de produits équivalents ou à l’émission d’un avoir.

 

 

5.2 Avarie, manquant, vice-apparent

 

En cas d’avarie, de manquant, de vice apparent, de non-conformité, le client s’engage à suivre la procédure suivante :

 

-          Notification de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur ;

 

-          Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bon de transport faisant foi, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce ;

 

-          Confirmation de ces réserves par mail à l’adresse suivante contact@ifivepro.com dans les huit jours qui suivent la réception des produits, délai au-delà duquel la réclamation ne pourra être admise ;

 

A défaut de réserves transmises dans les conditions ci-dessus, la réception sera réputée parfaitement effectuée et les produits conformes et exempts de vices apparents.

 

 

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, logos et autres signes distinctifs identifiant les produits contractuels sont protégés conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et aux lois et règlements en vigueur.

 

IFIVEPRO autorise l’utilisation des marques, des logos et des signes distinctifs y attachés pour les seuls besoins de commercialisation par le client des produits commandés. Ce droit ne donne lieu à aucune rémunération.

 

 

Article 7. RESPONSABILITE DE IFIVEPRO

 

IFIVEPRO est astreinte, d’une manière générale, à une obligation de moyens.

 

Le Client ne pourra invoquer à l’encontre de IFIVEPRO tous les préjudices indirects, tels que sans que cette liste soit limitative, préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité de l’entreprise, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

Si la responsabilité de IFIVEPRO était retenue dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre, toutes causes confondues à un total d’indemnité et de dommages-intérêts supérieurs au prix payé par le Client au titre de la dernière facture émise par IFIVEPRO.

 

 

Article 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

IFIVEPRO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, IFIVEPRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

 

Article 9. INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

IFIVEPRO s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le Client lui communique. IFIVEPRO se réserve le droit d’informer par e-mail, fax ou courrier postal ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

 

L’accord implicite du client peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique à contact@ifivepro.com. Sauf indication contraire, le client autorise dès à présent IFIVEPRO à faire état, sur tous supports de son nom, de son logo, à titre de référence commerciale.

 

 

Article 10. DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par IFIVEPRO.

 

 

Article 11. INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

 

Article 12. MODIFICATION DU CONTRAT

 

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.

 

 

Article 13. NULLITE

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

 

Article 14. RENONCIATION

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

 

Article 15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

 

Sous réserve de l’application des conventions internationales, il est donné de façon expresse, attribution de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS pour toute contestation pouvant surgir entre les parties. Les présentes sont régies par la loi française. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente de la société IFIVEPRO ci-dessus reproduites.