Conditions générales de ventes
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La Société Dk group
Société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 euros
Dont le siège social est sis, 101 av Victor Hugo 93300 Aubervilliers
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 905393443
Prise en la personne de son représentant légal
Ci-après désignée le « Vendeur »
D’une part,
Les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet www.ilannfive.com
Ci-après dénommées l’ « Utilisateur »
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Les présentes Conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. L’Utilisateur est lié par les présentes Conditions dès lors qu’il effectue une commande sur le Site Internet www.ilannfive.comSi l’Utilisateur n’est pas d’accord avec l’intégralité des présentes Conditions, il ne doit en aucun cas passer une commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Il incombe ainsi à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
1.1. - Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le site.
1.2. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
1.3. – Site désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.4. – Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Comme rappelé à titre introductif, les présentes Conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
ARTICLE 3. COMMANDE
3.1. Dispositions générales.
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le site Internet www.ilannfive.com
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l’Utilisateur.
En effet, dès lors que l’Utilisateur aura cliqué sur le bouton « COMMANDER » après le processus de commande, ce dernier déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à une commande antérieure.
Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur.
3.2 Enregistrement de la commande
L’Utilisateur qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits de son choix en cliquant sur « OK J’AJOUTE ».
A tout moment l’Utilisateur peut :
- vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône représentant un panier ;
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS » ;
- terminer sa commande en cliquant sur « COMMANDER ».
Tout Utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir de créer son compte client. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse email et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.
Tout Utilisateur déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider », en saisissant son adresse mail et son mot de passe.
L’Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Toute perte ou oubli du mot de passe devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site www.ilannfive.com
3.3 Validation de la commande
La validation de la confirmation du panier, qui se matérialise par le clic du bouton « COMMANDER », constitue une signature électronique. Cette signature a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.
ARTICLE 4. LIVRAISON
Les produits proposés sur le site www.ilannfive.com sont disponibles pour une livraison en France métropolitaine, Département et région d’outre mer (DROM), Collectivité d’outre mer (COM) et en Europe.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix mentionnés sur le site Internet et sont inclus dans une somme forfaitaire qui comprend également une participation aux frais de traitement de la commande.
Cette somme forfaitaire fera bien évidemment apparaître de manière distincte les frais de livraison pour l’achat envisagé.
L’Utilisateur doit se reporter à la partie dénommée «Livraison Express» du site www.ilannfive.com pour prendre connaissance des modalités, coûts d’expédition et des services proposés pour une livraison dans des délais brefs.
Il est expressément prévu que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et dans ce cas l’Utilisateur sera prévenu par courriel dans la mesure du possible.
Les délais moyens de livraison observés pour les produits disponibles sur le site www.ilannfive.com sont de 48h à 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Utilisateur. Pendant les périodes de soldes ou de ventes privées, ce délai moyen de livraison peut être rallongé.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site internet www.ilannfive.com le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site internet www.ilannfive.com un jour férié autre que le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.
Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
L’Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande ainsi qu’aux frais de livraison dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.
Concernant les coûts et délais de livraison, l’Utilisateur doit se reporter sur la partie dénommée « Livraison express » du site www.ilannfive.com
ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur a le choix de régler sa commande par carte bancaire, ou par Paypal.
Il est précisé qu’en cas de règlement par carte bancaire l’Utilisateur sera transféré automatiquement vers le serveur monétique sécurisé PAYBOX.
Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L 3D Secure de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir qu’à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique du Vendeur.
ARTICLE 7. CARTES CADEAUX – CODES DE REDUCTION
7.1 Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux ne sont valables que pour une période limitée et doivent être utilisées avant la date indiquée dans l’email ou sur la carte. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de disparition de cartes cadeaux.
7.2 Codes de réduction
Des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de compte client. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert ou enregistré. Aussi, il est précisé que ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que le site www.ilannfive.com
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION – RETOUR
8.1 Délai de rétractation
Le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 15 (quinze) jours francs ( au délai légal de rétractation) à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.
8.2 Modalités de rétractation
Pour se rétracter l’Utilisateur peut :
- imprimer, compléter et envoyer à ILANN FIVE le formulaire type de rétractation disponible ci-après :
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de ILANN FIVE
Service client
101 av Victor Hugo
93300 Aubervilliers
Je/Nous (1)
vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Numéro de commande
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s)
Date
(1) Rayez la mention inutile.
- écrire à ILANN FIVE sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms de l’Utilisateur, ainsi que son numéro de commande.
Le produit doit être restitué par l’Utilisateur, à ses frais, dans son conditionnement et son emballage d’origine et en état neuf, obligatoirement accompagné de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés à l’Utilisateur ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
L’Utilisateur devra réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée ci-après :
ILANN FIVE
Service client
101 av Victor Hugo
93300 Aubervilliers
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien sans son intégralité. Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur.
Uniquement pendant les périodes de soldes les articles soldés OU non soldés ne peuvent donner lieu a un quelconque remboursement. Seul un échange d'article sera proposé.
ARTICLE 9. GARANTIES.
Les produits proposés par le Vendeur sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Extraits du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extraits du Code Civil sur la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services.
L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1946649V0 en date du 07/04/2016.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :
Dk group
Service clients
101 av Victor Hugo
93300 Aubervilliers
ARTICLE 11. COOKIES
Lors de la consultation du site internet www.ilannfive.com, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal du client, sous réserve des choix exprimés par lui concernant les cookies. Ces choix résultent notamment des paramètres du logiciel de navigation du Client utilisé lors de sa visite sur le Site, qu’il peut modifier à tout moment. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur du terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les Cookies émis par le site sont utilisés aux fins décrites ci-après :
Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site, permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services du site;
Mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par l’Utilisateur sur le site (inscription ou accès au compte client) ou à des produits, services ou informations choisis par l’Utilisateur sur le site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.);
Permettre à l’Utilisateur d’accéder à des espaces réservés et personnels du site, tels que son compte client, grâce à des identifiants ou des données éventuellement confiés par l’Utilisateur antérieurement;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps.
Ils ne permettent que la conservation de données temporaires liées à la session en cours (articles sélectionnés, temps passé sur le site). Les informations collectées ne sont en aucun cas nominatives et ne sont pas sauvegardées d'une session à l'autre.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
L’Utilisateur reconnaît à cet effet et de manière expresse que l’ensemble de ces éléments, couverts par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, est la propriété soit du Vendeur, soit des entités qui ont octroyé une licence d’utilisation au Vendeur.
Ces éléments ne pourront donc être utilisés par l’Utilisateur sous peine de contrefaçon.
ARTICLE 14. DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par le Vendeur
ARTICLE 15. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
ARTICLE 16. MODIFICATION DU CONTRAT
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
ARTICLE 17. NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 18. RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 19. DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENTS
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
ARTICLE 21. PERIODE DE SOLDES
Uniquement pendant la période des soldes les articles soldés OU non soldés ne peuvent donner lieu a un quelconque remboursement.
